L’arrêté du 28 juin 2024 modifiant l’article MS71, de l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) a été publié au Journal officiel du 3 juillet 2024.
Cette publication intervient après celle de l'arrêté concernant les tunnels..
La loi (Art L732-3 du CSI) impose aux exploitants de certaines catégories d’ERP de garantir aux services de secours la disposition d'une capacité suffisante de communication radioélectrique à l'intérieur de ces établissements.
La migration des communications opérationnelles des services de secours de l'Infrastructure Nationale Partagée de Transmissions (INPT) vers le Réseau Radio du Futur est ainsi un peu plus engagée.
Les adhérents du SNIR peuvent télécharger l'arrêté et ses annexes dans l'espace privé du site SNIR.